Mandat de protection future

« Le mandat de protection future permet de désigner à l’avance la personne qui, en cas d’incapacité physique ou mentale, veillerait à vos intérêts », résume Pauline Janicot, du Monde. « Il permet donc de choisir un proche pour s’occuper de soi plutôt que de laisser au juge des tutelles, ou à un conseil de famille, le soin de désigner un tuteur. » Mais cet outil reste méconnu en France : seuls cinq mille y ont été enregistrés, selon le ministère de la Justice, contre un demi-million au Québec ou en Allemagne. Jacques Combret, notaire à Rodez, explique que la loi permet de choisir plusieurs mandataires : « par exemple, un pour la gestion de ses biens et un autre pour la gestion de sa personne. » Les mandataires peuvent ou non faire partie de la famille et ils doivent accepter formellement. Le contrat débute après un examen médical du mandant par un médecin habilité par le procureur de la République pour constater son incapacité. Puis un exemplaire du certificat médical mais aussi du mandat de protection future sont remis au greffe du tribunal d’instance. Le mandat peut être rédigé par soi-même sous seing privé (125 euros pour l’enregistrement au Trésor public) ou établi chez un notaire (300 à 400 euros de frais d’actes). « Contrairement à un mandat réalisé sous seing privé, l’acte notarié permet au mandataire de faire des actes de disposition [lorsque les biens sortent du patrimoine d’une personne] sans avoir besoin de l’aval du juge de tutelles. Sauf pour la vente de la résidence principale du mandant ou une donation, qui requièrent son autorisation », précise Jacques Combret. Par ailleurs, le notaire a plusieurs obligations, dont le suivi du mandat : le mandataire doit lui présenter les comptes chaque année afin qu’il les contrôle rigoureusement. Sa responsabilité professionnelle est engagée. Le contrôle est facturé de 110 à 350 euros par an, selon le montant du patrimoine. Mais les fédérations tutélaires rappellent que « l’absence de registre des mandats signés ne paraît pas garantir une sécurité suffisante pour le mandant ». Elles souhaiteraient qu’une mention précisant l’existence de ce mandat soit inscrite en marge de l’état civil ou au fichier central des dernières volontés, et conseillent de renouveler le mandat régulièrement (tous les cinq ans) à compter de sa signature « afin qu’il n’existe pas de décalage entre les mesures prévues et la volonté du mandant. »

Le Monde, 5 mars 2014.