Mandat de protection future
Acteurs de l'écosystème Alzheimer
Le mandat de protection future a été créé en 2007. « Malgré son intérêt, il reste trop peu souvent utilisé », constatent les notaires de France. « Ce mandat permet de désigner la ou les personnes par qui l’on souhaite être pris en charge en cas de dégradation de sa santé mentale ou physique. » Le mandat peut être établi sous seing privé. Un formulaire est disponible en ligne à cet effet. Une notice complète y est jointe. Une fois signé par chacun, il faut lui donner date certaine, en le faisant enregistrer à la recette des impôts. Le mandat peut aussi être établi par acte authentique, chez le notaire. Cela permet de bénéficier d’une consultation approfondie et de conseils personnalisés. Passer devant le notaire permet de donner davantage de pouvoirs au mandataire : il peut l’autoriser à accomplir des actes de disposition du patrimoine du mandant, par exemple une vente. Par ailleurs, le mandataire devra rendre des comptes au notaire une fois le mandat mis en œuvre. L’officier public signalera au juge des tutelles tout acte lui paraissant contraire aux intérêts du mandant. Si l’état de santé de la personne se dégrade, il faut faire établir un certificat médical par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Il faut ensuite présenter ce document et faire viser le mandat au greffe du tribunal d’instance pour qu’il prenne effet.