Maltraitance : quelle prévention ? (1)

La députée du Finistère Patricia Adam, estime que les pouvoirs publics ne disposent pas d’un cadre juridique adapté pour mener de véritables actions préventives contre la maltraitance en établissement d’hébergement, sauf en cas de maltraitance avérée comme à la maison de retraite Les Colombes à Bayonne.
Le ministère du Travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville rappelle que l’opération « bientraitance », lancée en mars 2007 par le gouvernement, a pour objectif de rétablir la dignité des personnes âgées maltraitées et d’affirmer la volonté des acteurs d’offrir des prestations de qualité. Le 2 décembre 2009, la secrétaire d’État chargée des Aînés a annoncé une dizaine de mesures pour lutter contre la maltraitance. Parmi les mesures annoncées, la première consiste à recenser l’ensemble des établissements qui ne sont pas conformes aux obligations de médicalisation alors qu’ils accueillent des personnes âgées dépendantes. Plus de deux cents structures n’auraient ainsi pas de convention et fonctionneraient en toute irrégularité. Une mise en demeure très ferme leur a été adressée sans délai pour se mettre en conformité. À défaut de réalisation effective, ces établissements s’exposeront à une fermeture administrative. Le délai de mise en conformité expire le 31 mars 2010.

Assemblée nationale. Question n°64653 de P Adam. JO du 23 mars 2010. Cité par veille CETAF, 26 mars 2010. cetaf@wanadoo.fr.