Maltraitance : non-lieu

« Du 27 mars au 9 avril 2008, une journaliste se faisant passer pour une aide-soignante en formation obtenait un stage au sein de la maison de retraite de Saint-Jean-Les-Deux-Jumeaux (Seine-et-Marne). Elle filmait ainsi, à l’aide d’une caméra cachée, le quotidien des résidents et du personnel soignant et mettait en évidence des comportements indignes et des violences verbales à l’égard des personnes âgées en matière d’hygiène, de soins et de compétence du personnel », rappelle Magali Lafourcade, juge d’instruction au tribunal de grande instance de Meaux. Les séquences ont été utilisées pour un documentaire télévisé diffusé le 22 octobre 2008 dans le magazine Les infiltrés de David Pujadas (France 2). Une information contre X avait été ouverte, du chef de « violences volontaires sur personnes vulnérables par personnes chargées d’une mission de service public ou professionnel de santé », faits prévus et réprimés par les articles 222-13 et suivants du code pénal. L’AD-PA (Association des directeurs au service des personnes âgées) s’était portée partie civile. Le procureur de la République avait requis un non-lieu, faute d’éléments susceptibles de caractériser une quelconque infraction. Le juge d’instruction a ordonné un non-lieu, en précisant que « le reportage journalistique a mis en lumière certains agissements contestables, susceptibles de porter atteinte à la morale, mais que les investigations diligentées, les nombreuses auditions des témoins, des résidents, des personnels, ainsi que les expertises médicales, n’ont pas permis d’étayer l’existence d’infractions pénales. Il apparaît que le contexte de manque d’effectifs a conduit à une dérive dans les missions assignées aux divers intervenants, mais qu’aucune des infractions déterminant le champ de la procédure d’instruction n’est suffisamment étayée dans sa matérialité. L’AD-PA, qui rappelle que l’État avait poursuivi les professionnels en justice, dénonce « les manquements relevant de comportements individuels », mais « n’acceptera jamais que les professionnels qui accompagnent des personnes âgées au quotidien, dans des conditions difficiles, servent de fusible au gré des événements médiatiques qui mettent en évidence, avant tout, les manquements des pouvoirs publics ».

Cour d’appel de Paris. Tribunal de grande instance de Meaux. Ordonnance de non-lieu 08/9996. 3 octobre 2012. Directeurs au service des personnes âgées, janvier-février 2013.