Maltraitance : les sanctions (2)

Marie-France Callu, maître de conférences en droit à l’Université Lyon-3, rappelle que le Code pénal sanctionne les agissements de maltraitance, par exemple au titre des violences habituelles sur personne d’une particulière vulnérabilité (article 222-1248), du délaissement (article 223-329), de la non-assistance à personne en péril (article 223-630), de la non-dénonciation de crimes dont il est encore possible de prévenir ou limiter les effets (article 434-131). Les sanctions vont de trois à trente ans d’emprisonnement et de 45 000 à 150 000 euros d’amende.

Callu MF. Maladie d’Alzheimer chez le sujet âgé. Soins gérontologie 2013 ; 103 : 27-30. septembre-octobre 2013.