Maltraitance financière : le mandat de protection future sous seing privé est-il dangereux ? (1)

Alain Koskas considère que la mesure de protection future, réalisée en acte sous seing privé, devrait être à tout prix revue. Cet acte devrait être réalisé devant des personnes en mesure d’expliquer, de conseiller et d’accompagner la mise en œuvre de la mesure (avocats, notaires…) et par là-même garantes du libellé et du devenir de cette disposition. Il est complexe en effet pour une personne de s’engager par rapport à celle qu’elle a désignée, sans savoir ce que sera cette personne dans dix ou vingt ans, sans savoir si leurs liens demeureront suffisamment forts et suffisamment désintéressés. Le mandat de protection future est donc éminemment dangereux et doit être entouré de très nombreuses précautions, soumis clairement aux prérogatives du juge des tutelles, pour décider, après enquête, si ce mandat de protection est le bienvenu à un moment donné, pour la personne à protéger ». Concernant le contrôle des comptes, « il faut avoir suffisamment de greffiers. Trop de juges nous ont dit que le contrôle des comptes ne se faisait que lorsqu’il y avait des plaintes contre le tuteur, qu’il soit professionnel ou familial. Comment les logiciels, dont certains sont remarquables, comme celui mis en place par la Caisse des dépôts et des consignations, pourraient-ils faciliter le travail des greffiers et donc du Juge des tutelles ? Nous avons déploré également que les banques ne se sentent aucun devoir d’alerte. Ce devoir devrait être inscrit dans le code de procédure bancaire ».

Habeo. La personne de confiance et la protection juridique. Les entretiens d’HABEO, 26 novembre 2012. www.habeo.org/telecharger/actes_26novembre_protection.pdf(texte intégral).