Maltraitance et justice

Selon les avocates Marie-Eve Banq et Sophie Hombourg, la maltraitance est une notion mal définie juridiquement. Selon le rapport de l’Inspection générale des Affaires sociales (IGAS) de mars 2006, sa définition varie « tant il est difficile de rendre compte objectivement des ressentis et des situations de souffrance individuelle, voire intime, de la personne âgée ou handicapée dépendante d’une autre personne dans les actes de la vie quotidienne ». L’Agence nationale d’évaluation et de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux (ANEMS) a repris la définition du Conseil de l’Europe de 1987, caractérisant la maltraitance comme « tout acte ou omission commis par une personne s’il porte atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou psychique ou à la liberté d’une autre personne, ou compromet gravement le développement de sa personnalité et/ou nuit à sa sécurité financière ». Pour une condamnation pénale, trois éléments doivent être réunis : élément légal (acte sanctionné par la loi), élément matériel (acte de commission ou d’abstention) et élément moral (preuve de la culpabilité). Les établissements qui seraient tentés d’invoquer l’insuffisance de moyens pour justifier leurs pratiques ne sauraient convaincre un tribunal en l’état actuel de la jurisprudence, soulignent les deux avocates. Mais il faut aussi que les personnels connaissent leurs droits et leurs obligations, selon Marie-Reine Renard, avocate honoraire.

AD-PA, mars-avril 2009. Soins Gérontologie, mai-juin 2009.