Majeurs protégés : participation financière

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a prévu que le coût des mesures de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle ou d’accompagnement judiciaire ordonnées par l’autorité judiciaire et exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs est à la charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources. Un décret du 31 décembre 2008 fixe un barème progressif et une exonération lorsque les ressources de la personne sont inférieures ou égales au montant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Quatre associations, dont la FNAT (Fédération nationale des associations tutélaires) et l’UNAF (Union nationale des associations familiales) avaient déposé un recours en annulation devant le Conseil d’Etat, au motif que l’application de ce barème pouvait conduire à une participation financière supérieure au coût de la mesure de protection. Le Conseil d’Etat, dans une décision du 4 février, a rejeté ce recours en annulation et validé le décret sur la participation financière des majeurs protégés.

Conseil d’Etat, décision n°325721, 4 février 2011. Actualités sociales hebdomadaires, 18 février 2011.