Maisons de retraite : les produits pour l’incontinence sont-ils inclus dans le forfait dépendance ?
Acteurs de l'écosystème Alzheimer
« Les frais pris en charge par les personnes âgées et les familles sont de plus en plus lourds. Si les protections liées à l’incontinence des personnes âgées sont théoriquement inclues dans le tarif dépendance par les établissements (qui ne doivent donc pas facturer de frais supplémentaires), au plan juridique, les textes semblent interprétables », écrit Agevillage, qui conseille aux familles de vérifier les conditions de prise en charge, les suppléments pouvant se révéler importants. Pour les couches, alèses et produits absorbants, le tarif journalier afférent à l’hébergement peut être modulé en application de l’article R. 314-183. La FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratif) est pourtant catégorique : selon l’article R.314-160 du Code de l’action sociale et des familles, la facturation d’un supplément est impossible : « le tarif dépendance recouvre l’ensemble des prestations d’aide et de surveillance nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie qui ne sont pas liées aux soins. Ces prestations correspondent aux surcoûts hôteliers directement liés à l’état de dépendance des personnes hébergées, qu’il s’agisse des interventions relationnelles, d’animation et d’aide à la vie quotidienne et sociale ou des prestations de services hôtelières et fournitures diverses coucouant directement à la prise en charge de cet état de dépendance. » Par ailleurs, dans les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées, la prise en charge des protections pour incontinence a été précisée par le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 modifié relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. Ce décret détermine un tarif journalier afférent à la dépendance couvrant notamment les frais correspondant aux protections pour incontinence. »
www.agevillage.com/actualite-11571-1-maisons-de-retraite-les-produits-incontinence-dans-le-forfait-dependance.html, 2 décembre 2016. Sénat. Remboursement des produits destinés aux personnes souffrant d’incontinence. Réponse du ministère de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées. JO Sénat du 25 mars 2004. p 740.