Maisons de retraite : clauses abusives

Les enquêteurs de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont relevé des clauses abusives ayant notamment pour objet de « maintenir, pendant l’hospitalisation de la personne âgée, la facturation de la prestation dépendance à sa charge », de permettre à l’établissement de percevoir une somme forfaitaire destinée à la remise en état des lieux après la libération de la chambre ou encore « de facturer la totalité du prix de l’hébergement d’un mois en cas de décès ou de libération de la chambre en cours de mois ». Mentions inexactes, imprécisions dans les contrats, clauses abusives : au total, 58.8 % d’anomalies ont été relevées par la DGCCRF qui a adressé près de cent quatre-vingts avertissements (équivalents aux anciens rappels de réglementation) et douze injonctions, dressé sept procès-verbaux et pris une mesure de police administrative. Pour la DGCCRF, l’effort des professionnels doit surtout porter sur l’affichage des prix des prestations effectuées par des prestataires extérieurs aux établissements et sur la rédaction des contrats proposés au résident.

Actualités sociales hebdomadaires, 7 mai 2013. DGCCRF. L’hébergement en maison de retraite. Avril 2013.

www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/presse/communique/2013/dp_maisons_retraite.pdf (texte intégral).