Maintien à domicile : les difficultés du secteur professionnel de l’aide à domicile (4) Juillet-Août 2010

Selon le rapport Rosso-Debord, l’organisation actuelle des soins aux personnes âgées se traduit par une fragmentation des parcours, de l’offre et des tarifs. L’absence de communication et de coordination entre les différents intervenants a des conséquences préoccupantes pour les personnes âgées. La fixation des prix des prestataires de services au domicile des personnes âgées bénéficiaires d’une allocation repose essentiellement sur le tarif de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), de 18.20 euros par heure, qui sert de référence à la plupart des Conseils généraux lorsqu’ils déterminent leurs propres tarifs d’intervention des plans d’aide financées par l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Mais cette tarification ne couvre pas le coût réel des services des organismes prestataires de services à la personne. En effet, devant répondre aux exigences de qualité pour répondre aux objectifs de la loi 2002-2 du 2 janvier 2002, les organismes prestataires ont adopté des conventions collectives, organisé des formations qualifiantes de leurs personnels et ont revalorisé leurs rémunérations ; mais aujourd’hui, ils doivent faire face à des coûts qui ne sont plus compensés par les financements publics et qui ont déjà conduit plusieurs grandes associations à la cessation d’activité, laissant des milliers de personnes âgées privées de leurs services.

Assemblée nationale. Rosso-Debord V. (rapporteur). Rapport d’information de la commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mission sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes. 23 juin 2010.