Lutte contre la maltraitance

Répondant aux questions des députés Denis Jacquat (Moselle) et Jean-Luc Warsmann (Ardennes), sur la maltraitance des personnes âgées en établissement et à domicile, le secrétariat d’Etat aux Aînés rappelle les dix mesures prises le 2 décembre 2009. Parmi les mesures annoncées, la première consiste à recenser l’ensemble des établissements qui ne sont pas conformes aux obligations de médicalisation alors qu’ils accueillent des personnes âgées dépendantes. Plus de deux cents structures n’auraient ainsi pas de convention ou de services de soins infirmiers à domicile et fonctionneraient en toute irrégularité. Une mise en demeure leur a été adressée pour se mettre en conformité sans délai, sous peine de fermeture administrative. Afin de contrôler la qualité des soins rendus dans les établissements pour personnes âgées, des travaux, menés par l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM), sont en cours pour « rendre obligatoire, au besoin par la loi, la publication et la diffusion d’une évaluation indépendante et sérieuse », annonce le secrétariat d’Etat aux Aînés, qui précise que l’ensemble des instructions sur la prévention et la lutte contre la maltraitance feront l’objet d’une refonte dans un document simplifié, unique et lisible. Le logiciel Prisme, qui est aujourd’hui un système de reporting au niveau central des données locales, doit devenir un véritable outil local de gestion des signalements, partagé entre l’État et les Conseils généraux. La création des Agences régionales de santé (ARS) est également une opportunité pour faciliter le pilotage de la politique de lutte contre la maltraitance en ce qui concerne les services de l’État. Pour prévenir des actes de maltraitance ou mieux les signaler, le secrétariat d’Etat aux Aînés évaluera l’efficacité du numéro d’appel unique (3977), mis en service depuis février 2008. « Un meilleur accompagnement des aidants familiaux, par exemple grâce à de courtes formations, sera rendu possible grâce à la convention signée le 24 novembre 2009 avec l’association France-Alzheimer. Et pour les accompagnants professionnels, un processus d’accompagnement psychologique devra être progressivement mis en place avant chaque recrutement, et un module spécifique sur la maltraitance devra être dispensé au sein de chaque formation », rappelle le secrétariat d’Etat.

Assemblée nationale. Questions n° 69686 de D Jacquat et n° 60827 de JL Warsmann, JO du 25 mai 2010. Veille CETAF, mai 2010.