Loi sur la sécurité du médicament : qui financera les associations professionnelles ?

La loi de sécurité du médicament du 29 décembre 2011 interdit les dons et subventions sans contrepartie. L’inquiétude gagne les associations et les sociétés savantes dont nombreuses sont celles qui se préoccupent notamment de la disparition de leur congrès scientifique annuel et du financement de leur recherche clinique et scientifique. Une très grande partie de leur budget provient en effet de partenariats ou de dons de l’industrie pharmaceutique. Selon l’IFFRES (Institut français des fondations de recherche et de l’enseignement supérieur), les sociétés savantes, qui s’interrogent sur leur survie, seraient involontairement touchées par cette nouvelle législation. Dans l’immédiat, leur espoir réside dans les décrets d’application qui permettraient d’en corriger les effets négatifs. La direction générale de la santé (DGS) se montre de son côté rassurante en précisant que l’intention du législateur laisserait entrevoir une « tolérance administrative » et une modification législative qui, compte tenu des échéances électorales, ne sera probablement pas votée en 2012. En attendant, le syndicat des entreprises du médicament (LEEM) s’est prononcé pour une prise de position commune par la profession, dans un esprit déontologique. Il recommande de poursuivre les activités avec les associations loi 1901, qu’il s’agisse de recherche ou d’autres activités, exclusivement dans un cadre conventionnel et sous réserve : de la réalité de la contrepartie fournie par l’association et de la réalité des moyens mis en œuvre ; de la proportionnalité de la rémunération à la contrepartie (absence d’avantage interdit indirect) ; d’une facture en bonne et due forme ; d’arrêter les dons et subventions sans contrepartie (considérés désormais par la loi comme des avantages interdits) pour les nouvelles demandes à compter du 31 décembre 2011 ; de privilégier les partenariats avec les fondations de recherche existantes et avec les fondations hospitalières régies par la loi du 10 août 2011 dès la publication du décret d’application.

IFFRES, 22 mars 2011. https://sites.google.com/site/institutffres/agenda.