Loi sur la fin de vie : de nouveaux droits pour les personnes malades

La France s’est dotée d’une nouvelle législation sur la fin de vie. Les parlementaires ont définitivement voté en faveur de la proposition de loi commune Leonetti-Claeys. Ce projet doit permettre « de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie ». Martine Lamoureux, de La Croix, explique : « ce texte, cosigné par le Parti socialiste et les Républicains, est le fruit d’un compromis en commission mixte paritaire après trois ans et demi de réflexions. Il apporte principalement deux nouveautés par rapport à la précédente loi de 2005 : tout d’abord, le droit de demander à dormir en toute fin de vie pour éviter de souffrir. Il s’agit du fameux droit à une “sédation profonde et continue jusqu’au décès” pour les malades incurables. Cette pratique existe déjà mais elle n’avait jamais été inscrite comme un droit dans le marbre de la loi. Ensuite, la possibilité de rédiger des directives anticipées qui s’imposeront au médecin – jusqu’ici, elles étaient seulement « “consultables” par l’équipe médicale. Le président de la République François Hollande s’est félicité de l’adoption définitive de ce texte, qui, selon lui, concrétise « un engagement pris en 2012 » : « la loi clarifie en premier lieu les conditions de l’arrêt des traitements au titre du refus de l’obstination déraisonnable ; elle marque également une étape majeure pour le droit à ne pas souffrir en instaurant un droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès pour les personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme. La proposition de loi, enfin, fait des directives anticipées l’expression privilégiée de la volonté d’un patient qui se trouve hors d’état de l’exprimer et celles-ci s’imposeront désormais aux médecins. Pour Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la santé, cette loi marque « une avancée historique qui place le malade au cœur de la décision ». Pour Jean Leonetti (député Les Républicains des Alpes-Maritimes), co-rapporteur du texte avec le socialiste Alain Claeys, la nouvelle loi est un « aboutissement » qui évite « l’affrontement brutal entre la droite et la gauche, de même qu’un débat caricatural entre la morale et le progrès ».

www.la-croix.com/Sciences/Ethique/La-rempart-etape-vers-euthanasie-2016-01-27-1200735564, 27 janvier 2016. Actualités sociales hebdomadaires, 28 janvier 2016. Sénat. Proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie (texte définitif), 27 janvier 2016. www.senat.fr/petite-loi-ameli/2015-2016/307.html. Assemblée nationale. Dossier. Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie. www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/nouveaux_droits_personnes_fin_vie.asp.