Loi de financement de la sécurité sociale : l’évaluation du niveau de dépendance des résidents par des médecins extérieurs aux équipes mé...

La loi ASV a réaffirmé « le rôle central de l’évaluation, régulièrement actualisée, du besoin en soins et du niveau de dépendance des résidents ». L’évaluation de la perte d’autonomie des résidents réalisée à l’aide de la grille AGGIR (Autonomie gérontologique – Groupes iso-ressources) doit être transmise, pour contrôle et validation, à un médecin appartenant à une équipe médico-sociale du département et à un médecin de l’Agence régionale de santé (ARS) territorialement compétente désigné par le directeur général de l’ARS. Relevant que les équipes médico-sociales représentent « des ressources [humaines] limitées, parfois insuffisantes » pour permettre l’actualisation régulière des évaluations, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a ouvert la possibilité au président du Conseil départemental et au directeur général de l’ARS territorialement compétente de désigner des médecins à l’extérieur de ces équipes (CASF, art. L. 314-9 modifié).

Actualités sociales hebdomadaires, 20 octobre 2017.