Loi d’adaptation de la société au vieillissement : les services à domicile

Un an après avoir entamé son parcours parlementaire, le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, qui doit entrer en vigueur au début 2016, a enfin été voté en seconde lecture le 16 septembre 2015 à l’Assemblée nationale. Il doit désormais être examiné au Sénat les 28 et 29 octobre 2015. « Principale nouveauté introduite par les députés dans ce texte globalement consensuel, la création d’un régime unique pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile est critiquée de toutes parts. Le dispositif prévoit le basculement des services agréés vers le régime de l’autorisation sur la base d’un cahier des charges national. Ces services nouvellement autorisés pourront, s’ils le souhaitent, signer un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avec le Conseil départemental et pratiquer les tarifs fixés par ce dernier. Les structures qui ne concluront pas de CPOM pourront continuer à pratiquer des tarifs libres. Les entreprises de services à la personne, rassemblées au sein du collectif « Privé de grandir » redoutent que les structures passant du régime de l’agrément à celui de l’autorisation soient discriminées par les Conseils départementaux qui ont, selon elles, tendance à privilégier les associations autorisées. Les fédérations de services d’aide et d’accompagnement à domicile du secteur associatif, qui ont toujours réclamé la création de ce régime unique, sont également déçues par le dispositif adopté par les députés. Pour Adessadomicile, cette disposition conserve un « système à deux vitesses » et risque même d’entraîner « une dérégulation totale du secteur ». « Les nouveaux autorisés pourront intervenir sur le territoire en pratiquant des tarifs libres, ce qui risque de créer une forme de guerre des prix où le public fragile sera considéré comme une clientèle. Nous craignons que certains baissent leur prix, avec pour conséquence une moindre qualité de service. »

Actualités sociales hebdomadaires, 25 septembre 2015. www.agevillagepro.com, 21 septembre 2015. www.mutualite.fr, 15 septembre 2015.