Loi d’adaptation de la société au vieillissement : les établissements d’hébergement

Les fédérations d’établissements (AD-PA, FEHAP, FHF, Fnadepa, Générations mutualistes, Mutualité française, Uniopss) estiment que les dispositions relatives aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), fruit de plus de six mois de concertation, ne sont « pas à la hauteur de l’enjeu ». Si elles se félicitent de certaines avancées, comme la mise en place d’« un cadre budgétaire rénové et modernisé qui donnera plus de place à la contractualisation entre le gestionnaire d’établissement et ses financeurs » – c’est-à-dire le remplacement des conventions tripartites par des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) qui pourront concerner plusieurs types d’établissements dépendant d’un même gestionnaire, elles jugent que la progression des ressources des structures sera trop « limitée ». Elles regrettent que la réforme n’ait porté que sur le budget « soins » des établissements – qui, soulignent-elles, ne couvrira pas l’ensemble des dépenses sanitaires – et non sur les autres sections tarifaires (dépendance et hébergement), et ne résoudra pas le problème de la hausse du reste à charge laissé aux résidents et à leurs familles.

Actualités sociales hebdomadaires, 25 septembre 2015.