Loi d’adaptation de la société au vieillissement : le libre choix du domicile ?

« L’exercice du libre-choix par les personnes âgées reste difficile même si des mesures de la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) améliorent l’accessibilité à l’information », écrivent Anne-Carole Bensadon et Christine Daniel, de l’Inspection générale des Affaires sociales, et François Scarbonchi, de l’Inspection générale de l’administration, dans un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de la loi d’adaptation de la société au vieillissement pour le volet domicile. Le portail national mis en place par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) constitue un progrès mais la mise en œuvre de la loi ASV a nécessité la délivrance d’informations nombreuses et complexes aux personnes âgées par les départements. Les équipes médico-sociales du département doivent expliciter les avantages et les inconvénients des différentes modes d’intervention. La mission considère que l’information des actifs et des retraités sur la nécessité d’anticiper les situations de perte d’autonomie, les aides possibles et leur financement, constitue une nécessité. Les organismes de protection sociale pourraient jouer un rôle d’information auprès des personnes de moins de 60 ans et des retraités. Par ailleurs, « les nombreux dispositifs d’évaluation et de coordination dont peuvent bénéficier les personnes âgées amènent à une perte de leur lisibilité. Il convient de faire converger les dispositifs d’évaluation des besoins sanitaires et sociaux des personnes âgées en tenant compte des différentes temporalités », écrivent les inspecteurs.

Bensadon AC et al. Evaluation de la mise en œuvre de la loi d’adaptation de la société au vieillissement pour le volet domicile. Rapport Tome I. Septembre 2017.  www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/2017-004R_Tome_I.pdf(texte intégral).