Loi d’adaptation de la société au vieillissement : l’accompagnement des aidants

La loi ASV fait de l’accompagnement des aidants un sujet majeur, rappellent les rapporteurs. Elle définit la notion de « proche aidant », avec notamment une clarification entre les professionnels et autres aidants. La plupart des départements consultés par la mission avaient mis en œuvre des mesures en faveur des aidants avant la publication de la loi ASV dans le cadre d’une convention avec la CNSA. La CNSA finance également les formations des aidants familiaux qui participent à l’accompagnement d’un proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie, dans le cadre de conventions avec les départements via les Agences régionales de santé, ou de conventions avec les réseaux nationaux. Elle soutient des projets de recherche ou actions innovantes concernant les aidants. « La loi ASV prévoit différentes mesures en faveur des proches aidants mais certaines sont difficiles à mettre en œuvre. Elle crée un droit au répit pour les proches aidants mais impose une participation financière de la personne aidée et des critères d’accessibilité trop restrictifs. Elle permet la prise en charge de la personne âgée lors de l’hospitalisation du proche aidant, là encore avec une participation financière de la personne aidée et des critères d’accessibilité trop restrictifs. » La mission recommande un accès aux mesures pour les proches aidants sans condition liée à l’APA qui concerne la personne aidée et non l’aidant, et sans participation financière de la personne âgée aidée. Une autre disposition de la loi ASV transforme le congé de soutien familial en congé de proche aidant. Le soutien aux aidants constitue en outre un axe de programmation de la conférence des financeurs. La mission souligne que d’autres acteurs interviennent pour soutenir et accompagner les aidants comme leur représentant, les organismes de protection sociale ou les entreprises. Ce sujet de société mérite l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan « aidants » piloté par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) en lien avec la « stratégie nationale pour soutenir et accompagner les aidants des personnes en situation de handicap ».

Bensadon AC et al. Evaluation de la mise en œuvre de la loi d’adaptation de la société au vieillissement pour le volet domicile. Rapport Tome I. Septembre 2017.  www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/2017-004R_Tome_I.pdf(texte intégral).