Loi d’adaptation de la société au vieillissement : la revalorisation de l’APA

De nouveaux décrets ont été pris en application de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 16 décembre 2015. La réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est entrée en vigueur le 1^er mars 2016 et vise à favoriser le maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie et à mieux soutenir leurs proches aidants. Les plafonds de l’allocation sont augmentés de 100 euros en GIR4 (groupe iso-ressources 4, personnes les plus autonomes), 150 euros en GIR3, 250 euros en GIR2 et 400 euros en GIR 1 (personnes les moins autonomes) pour les personnes en fonction de leur degré de dépendance. Ces nouveaux plafonds permettront de financer, d’une part, des solutions de répit pour les proches aidants et, d’autre part, des solutions de relais de l’aidant hospitalisé. En parallèle, il fixe les montants des plans d’aide au-delà desquels la situation des bénéficiaires doit faire l’objet d’un réexamen et le cas échéant d’une révision de leurs droits compte tenu de la revalorisation des plafonds d’aide et de la création d’un droit au répit pour les proches aidants. En outre, afin de réduire le reste à charge des bénéficiaires de l’APA, le barème de participation financière des bénéficiaires est revu. Le décret supprime, enfin, la majoration de la participation du bénéficiaire prévue jusque-là en cas de recours à un salarié en emploi direct ne répondant pas aux exigences de qualification ou d’expérience fixées par arrêté.

Actualités sociales hebdomadaires, 25 février 2016. Décret n° 2016-210 du 26 février 2016, JO du 28 février 2016. www.legifrance.gouv.fr.