Loi d’adaptation de la société au vieillissement : conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des EHPAD

Un décret définit les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il prévoit également la composition a minima de l’équipe pluridisciplinaire intervenant auprès des résidents de ces établissements. Il précise, en outre, les adaptations nécessaires au fonctionnement de dispositifs spécifiques (pôle d’activités et de soins adaptés, unité d’hébergement renforcée, accueil de jour et de nuit, hébergement temporaire), avec l’objectif d’inscrire cette offre au sein des filières de soins et d’accompagnement des personnes âgées dans une logique de parcours de vie. Les dispositions du décret s’appliquent également aux petites unités de vie. 

Décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. NOR : AFSA1614530D. JORF 28 août 2016.

www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/26/AFSA1614530D/jo/texte (texte intégral).