Limitation ou arrêt de traitement en fin de vie : que dit la loi ?

La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (loi Léonetti) a institué une procédure collégiale pour décider la limitation ou l’arrêt d’un traitement en fin de vie. Le médecin du patient doit se concerter avec l’équipe de soins, si elle existe, et requérir l’avis d’au moins un autre médecin. Un nouveau décret précise que le médecin peut engager la procédure collégiale de sa propre initiative. Il est obligé de le faire si le patient a donné dans ce sens des directives anticipées, présentées par la personne de confiance, un membre de sa famille ou un proche ou si la demande est formulée par ces personnes. Celles-ci doivent être informées de la décision de mettre en oeuvre la procédure collégiale dès que cette décision a été prise, ainsi que de la nature des motifs de la décision de limitation ou d’arrêt de traitement. Lorsqu’une limitation ou un arrêt de traitement a été décidé en application de la procédure collégiale, le médecin a l’obligation de mettre en oeuvre les traitements, notamment antalgiques et sédatifs, afin d’ « assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d’une vie qui prend fin et sauvegarder la dignité du malade » sans provoquer délibérément la mort. Ces traitements doivent être mis en oeuvre même si la souffrance du patient ne peut être évaluée du fait de son état cérébral. Le médecin est tenu de veiller à ce que l’entourage du patient soit informé de la situation et reçoive le soutien nécessaire.

Décret 2010-107 du 29 janvier 2010. JO du 30 janvier 2010. Actualités sociales hebdomadaires, 5 février 2010. lagedor.fr, 9 février 2010.