Lieux de vie et d'accueil : taux réduit de TVA Mars 2010
Droit des personnes malades
La loi de finances pour 2010 soumet au taux réduit de 5.5% la fourniture de logement et de nourriture dans les lieux de vie et d’accueil. Dès lors que ces deux services constituent les prestations principales couvertes par le forfait journalier versé au lieu de vie et d’accueil, l’ensemble du forfait bénéficie du taux réduit de TVA.
www.circulaires.gouv.fr, instruction fiscale 3C-1-10 du 4 février 2010.