Liberté d’aller et venir : comparaison juridique européenne (2)

Le chapitre concernant la France a été rédigé par Harold Kasprzak, juriste, et Fabrice Gzil, docteur en philosophie et responsable du pôle Etudes de la Fondation. En France, la Constitution déclare que « nul ne peut être arbitrairement détenu ». La nouvelle loi du 5 juillet 2011, entrée en vigueur au 1er août 2011, a souhaité favoriser la pratique des soins en ambulatoire en réformant les deux modèles d’admission en hôpital psychiatrique qu’étaient l’hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT) et l’hospitalisation d’office (HO). Ainsi, il n’est plus fait référence au terme même d’hospitalisation mais d’admission en soins psychiatriques. Les HDT ont été transformés en « hospitalisation en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent » et l’HO en «admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État ». La nouvelle législation française comprend trois innovations majeures. Tout d’abord, pour limiter le nombre de ces admissions, elle introduit la notion de « soins psychiatriques sous contrainte », permettant la prise en charge temporaire (de jour ou de nuit), en ambulatoire ou à domicile (avec des consultations et des activités thérapeutiques fréquentes). En second lieu, afin de pallier le manque fréquent d’un tiers demandeur, la loi crée la possibilité d’une hospitalisation sans demande d’un tiers, même s’il n’existe pas de menace pour l’ordre public. Enfin, pour vérifier qu’une hospitalisation sous contrainte en milieu psychiatrique n’est pas abusive, le Conseil constitutionnel a exigé un contrôle systématique de la mesure par le juge des libertés et de la détention dans les quinze jours suivant une hospitalisation à temps plein en milieu psychiatrique.

Alzheimer Europe. Dementia in Europe Yearbook 2011, with a focus on restrictions of freedom including the Alzheimer Europe Annual Report 2010. www.alzheimer-europe.org/Publications/Dementia-in-Europe-Yearbooks. Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf  (texte intégral).