Les mesures de protection juridique des majeurs vulnérables, du Cleirppa

Suzanne Malissard, du Cleirppa (Centre de liaison, d’étude, d’information et de recherché sur les problèmes des personnes âgées), propose un dossier consacré aux mesures de protection juridique des majeurs vulnérables. La réforme de 2007 est entrée en vigueur en 2009. Si les grands principes de la loi ne sont pas remis en cause, les professionnels pointent « des dysfonctionnements et des manquements qui feront peut-être l’objet d’ajustements dans les années à venir », rappelés notamment dans le livre blanc sur la protection des majeurs, publié en 2012 par quatre fédérations du secteur. « Concernant les moyens alloués aux services tutélaires, les majeurs qui en ont les moyens sont tenus de participer au financement de leur mesure. Or ce financement varie en fonction de la richesse du protégé, mais également en fonction du type de mandataire qui le protège. Les professionnels soulignent que ce mode de financement ne permet pas de respecter l’égalité des usagers. De plus, les professionnels regrettent que le juge des tutelles ne puisse plus s’autosaisir comme il en avait la possibilité avant la réforme. Cette procédure serait utile lors de situations d’urgence. Les fédérations de professionnels proposent que, lors de situations d’urgence, le juge puisse s’autosaisir et prononcer une mesure de protection ne pouvant excéder trois mois. » Pour Suzanne Malissard, « il ne faut pas négliger la complexité des règles de droit applicables à ces situations que les proches des personnes à protéger doivent affronter. Il faut rappeler que presque la moitié des mesures de protection juridique sont exercées par un membre de la famille ou un proche de la personne protégée (48% en 2010). De plus, contrairement aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les tuteurs familiaux ne reçoivent aucune formation concernant leurs missions dans le cadre de la mesure ».

Malissard S. Les mesures de protection juridique des majeurs vulnérables. Dossier Cleirppa. Janvier 2013. www.cleirppa.fr/UserFiles/File/dossier-les-tutelles-cleirppa-8-janvier.pdf(texte intégral).