Le secteur social et médico-social depuis la loi HPST. Gouvernance, contrôle, création et financements des établissements et services, de Lauren...

La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) de 2009 a profondément impacté le secteur social et médico-social : d’une part par la création des agences régionales de santé (ARS), qui exercent désormais le contrôle administratif sur l’ensemble des établissements et services médico-sociaux financés par l’assurance maladie, et les établissements et services d’aide par le travail ; d’autre part, par des modifications profondes des outils de pilotage et de contrôle administratif du secteur, notamment avec l’introduction de procédures d’appels à projets en matière de création d’établissements et services. « Il s’agit là d’un changement de modèle très fort imposé à ce secteur », explique Laurent Coquebert, avocat au barreau de Paris, ancien directeur général de l’UNAPEI (Union nationale de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis) et de l’ADAPT (Association pour l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées) : les opérateurs sont désormais directement et explicitement placés en situation de concurrence, tout en étant, par ailleurs, incités par les mêmes pouvoirs publics à coopérer et à se regrouper. D’autres dispositifs ont été également modifiés dans leur nature et dans leurs modalités techniques par la loi HPST. C’est le cas, par exemple, des outils de planification, des instances de consultation, ou encore des modes d’allocation de ressources avec la place nouvelle donnée à la contractualisation ».

Coquebert L. Le secteur social et médico-social depuis la loi HPST. Gouvernance, contrôle, création et financements des établissements et services. Rueil-Malmaison : Lamarre. Février 2012. 140 p. ISBN 978-2-75730-566-9.