Le secret peut se partager (2)
Acteurs de l'écosystème Alzheimer
Un an plus tard, qu’en est-il ? Un décret d’application, cosigné par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault et la ministre des Affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, vient de paraître. Ce texte s’applique dans un cadre expérimental, ce qui en restreint la portée : les expérimentations peuvent être menées à partir du 1er janvier 2013 pour une durée n’excédant pas cinq ans. « Dans le cadre des projets pilotes prévus à l’article 48 de la loi du 17 décembre 2012 les informations strictement nécessaires à la prise en charge d’une personne âgée en risque de perte d’autonomie (…) peuvent être transmises par les personnels soignants et les professionnels chargés de son accompagnement social, sous réserve de son consentement exprès (…), aux professionnels ou organismes suivants qui participent à cette prise en charge ou en assurent le suivi : 1/Les professionnels de santé composant la coordination clinique de proximité (le médecin traitant de la personne ; un ou plusieurs infirmiers ou tout auxiliaire médical mentionné dans le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique et un pharmacien ; tout autre professionnel médical impliqué dans la prise en charge du patient ; 2/ Les professionnels et organismes relevant du code de l’action sociale et des familles ou du code de la santé publique chargés de la coordination territoriale d’appui désignés par le directeur général de l’agence régionale de santé en vue de mettre en cohérence les approches sanitaires, médico-sociales et sociales sur le territoire pilote défini par arrêté du ministre en charge de la santé ; 3/ Les équipes de soins des établissements de santé et les professionnels de santé des établissements sociaux et médico-sociaux ; 4/ Les professionnels et organismes des services de soins, d’aide et d’accompagnement à domicile (…) ; 5/ Les assistants de service social » « Les informations relatives à la santé, la situation sociale ou l’autonomie d’une personne en risque de perte d’autonomie susceptibles d’être transmises (…) ne peuvent l’être qu’à des professionnels (…) ayant signé une charte précisant, dans le respect des codes de déontologie des professions qui en sont dotées, les principes éthiques, déontologiques et de confidentialité afférents à la prise en charge des personnes âgées en risque de perte d’autonomie, qui est arrêtée par le ministre en charge de la Santé après consultation des ordres professionnels intéressés. »
Décret n° 2013-1090 du 2 décembre 2013 relatif à la transmission d’informations entre les professionnels participant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d’autonomie.