Le droit au répit n’a pas trouvé toute sa place (1)

Dans un entretien au Journal du domicile, Joëlle Huillier, députée socialiste de l’Isère, rappelle que la loi d’adaptation de la société au vieillissement, dont elle a été rapporteur à l’Assemblée nationale, a instauré un droit au répit. Mais le texte d’application s’est cependant éloigné de la volonté du législateur. Elle explique : « il y a eu une confusion sur le terme de plafond, qui a été fixé à 500 euros. Pour moi, il était lié à la dépense réelle : si on dépensait 300 euros ; on n’allait pas en donner 500. Or le plafond retenu est celui de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie). Avec le reste à charge que les familles doivent payer, elles peuvent ne percevoir que 20 euros en en ayant dépensé 1 000… Ce décret déroge à l’esprit de la loi. C’est la raison pour laquelle je demande, pour le relayage [formule de répit à domicile vingt-quatre heures sur vingt-quatre, inspirée du Baluchonnage québécois], une prestation particulière, non liée à l’APA. Je connais des personnes en GIR 1 ou 2 (personnes les plus dépendantes selon le classement de la grille Autonomie gérontologie groupes iso-ressources) qui n’ont pas demandé l’APA car elles ont tout ce qu’il faut chez elles, mais dont l’aidant aurait besoin de répit. » Le projet de loi prévoyait également un article relatif au baluchonnage. « Il a été supprimé par le Sénat, et l’Assemblée nationale a ensuite accepté de ne pas le remettre dans le texte. Le Sénat a considéré qu’on ne pouvait pas modifier le droit du travail pour autoriser des relayeurs à travailler plusieurs jours d’affilée à partir d’une loi de cette nature. Jugeant que cette prestation était très intéressante, j’ai demandé à intégrer en deuxième lecture la demande de rapport dans l’annexe à la loi. »

Le Journal du domicile, avril 2017.