L'aide à la prise de médicaments devient un acte de la vie courante

Droit des personnes malades

Date de rédaction :
01 novembre 2009

La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HSPT) du 21 juillet contient une disposition passée relativement inaperçue : l’article L313-26 créé dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF) permet à un établissement médico-social de simplifer l’aide à la prise de médicament à condition que celle-ci soit considérée comme un acte de la vie courante. Cela suppose que « la nature du médicament, le mode de prise en charge ne présentent ni difficulté d’administration, ni d’apprentissage particulier ». Concrètement, le critère est de savoir si le médecin a fait ou non explicitement référence dans l’ordonnance à la nécessité de l’intervention d’auxiliaires médicaux. Le texte précise toutefois que « des protocoles de soins sont élaborés avec l’équipe soignante afin que les personnes chargées de l’aide à la prise des médicaments soient informées des doses prescrites et du moment de la prise ».

Lagedor.fr, 3 novembre 2009.