La Revue de Presse nationale et internationale décembre 2007
Droit des personnes malades
Les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans partant en maison de retraite bénéficieront d’exonération de taxe d’habitation, de taxe foncière et de redevance audiovisuelle sur leur ancienne résidence principale. En matière de contrôle fiscal, le délai de réponse du contribuable aux propositions de rectification de l’administration fiscale passera de trente à soixante jours. C’est ce que précise le projet de loi de finance rectificative pour 2007 présenté au Conseil des ministres du 21 novembre 2007. www.service-public.fr , 22 novembre 2007. www.senioractu.com , 29 novembre 2007.