La politique en faveur des personnes âgées dépendantes

Droit des personnes malades

Date de rédaction :
01 février 2009

Selon le dernier rapport de la Cour des comptes concernant la politique en faveur des personnes âgées dépendantes, la prise en charge à domicile souffre toujours d’un défaut de coordination des intervenants et de l’éclatement des services de l’aide et du soin, sans réel partage d’informations. Le reste à charge financier pour les personnes bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) vivant à domicile reste toujours important, alors que le rapport préconisait en 2005 de recentrer les aides sur les personnes les plus dépendantes et les plus démunies. La situation de l’hébergement en institution reste marquée par des insuffisances en nombre de places, en terme de contrôle et de suivi de la qualité, ou de transparence des tarifs. Enfin si le pilotage national de cette politique a été rationalisé grâce à l’action de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), les départements sont inégalement mobilisés, au niveau local, pour mettre en œuvre les schémas gérontologiques : « sur le terrain, les améliorations restent freinées par le développement inégal des structures de coordination gérontologique, mais surtout par l’inertie de trop nombreuses collectivités départementales dans l’élaboration de schémas gérontologiques pourtant imposés par la loi », selon la Cour, qui réclame donc un recentrage de l’APA sur les personnes les plus vulnérables, une rationalisation et une clarification du système de financement, et une harmonisation des pratiques départementales, et précise : « la réflexion en cours des pouvoirs publics sur la création d’un cinquième risque, le risque dépendance, gagnerait à s’appuyer sans tarder sur l’élaboration d’un compte de la dépendance, sur des enquêtes de la DREES sur le secteur de l’aide à domicile et sur le rapport d’évaluation de l’APA au Parlement, prévu dès le texte instituant cette prestation mais qui n’a toujours pas été élaboré ».
Cour des comptes. La politique en faveur des personnes âgées dépendantes. Rapport public annuel. Février 2009. lagedor.fr , 10 février 2009.