La personne malade pouvait-elle faire un testament ? (2)

Mme W. fait appel, en soulignant le fait que le testament est postérieur au rapport du gériatre ayant constaté l’altération des facultés personnelles de Georges. Elle invoque l’article 464 du Code civil selon lequel « les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d’ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule preuve que son inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l’altération de ses facultés personnelles, était notoire ou connue du cocontractant à l’époque où les actes ont été passés ». Elle soutient qu’en vertu de ce texte, la preuve de l’insanité d’esprit du testateur n’est pas nécessaire pour que le testament soit annulé. Mathurine, pour sa part, tente de montrer, attestations et photos à l’appui, qu’elle n’est pas une intrigante ayant abusé d’une personne n’ayant plus toute sa tête, mais qu’elle était liée à Georges depuis vingt ans: elle l’a connu dans le cadre de leurs activités politiques locales, elle est régulièrement partie en vacances avec lui, elle l’a soigné, elle vient le voir régulièrement. Elle souligne que ce testament n’enlève rien à Georges, qui n’a pas de famille ; que d’ailleurs celui-ci peut disposer de tous ses biens jusqu’à son décès. Son avocate ajoute que les sanctions prévues par l’article 464 du Code civil ne sont pas automatiques et ne doivent pas être appliquées, puisqu’en juin 2011, Georges ne connaissait que les prémices de la maladie d’Alzheimer et vivait quasi normalement. La cour d’appel de Paris constate que Georges a établi le testament « avant l’ouverture de sa tutelle, « de sorte qu’il « n’avait pas à obtenir une autorisation du juge des tutelles ». Par ailleurs, rappelle-t-elle, « le testament est un acte unilatéral par lequel le testateur dispose de ses biens et droits pour le temps où il n’existera plus et qu’il peut révoquer à tout moment et ce, même placé sous tutelle ». La nullité du testament « ne peut être poursuivie, du vivant du testateur, que par ce dernier ». Elle confirme donc le jugement de première instance. Pour l’avocat de la partie adverse, Me Didier Rampazzo, elle juge ainsi « en équité » et non « en droit », sa décision n’étant pas conforme à l’article 464 du Code civil. Affaire à suivre. La période précédant la mise sous tutelle est sensible en termes de captation d’héritage, précise le cabinet Avocats Picovschi, ce qui explique l’existence de dispositions spécifiques dans le Code civil.

http://sosconso.blog.lemonde.fr/2017/04/18/le-malade-dalzheimer-pouvait-il-faire-un-testament/, 18 avril 2017. Cour d’appel, Paris pôle 3, chambre 1, 8 mars 2017. N°15/24862. www.docdroid.net/pB93d8T/cour-d27appel2c-paris2c-ple-32c-chambre-12c-8-mars-201.pdf.html (texte intégral). www.heritage-succession.com/article-un-majeur-sous-tutelle-peut-il-faire-un-testament.html, 15 mars 2017.