La maladie d’Alzheimer et le droit : l’expérience du mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Laurence Gatti, doctorante à l’université de Poitiers (équipe de recherche en droit privé, EA 1230) et directrice de service mandataire judiciaire à la protection des majeurs (APAJH 86), rappelle que « le mandataire judiciaire est désigné en qualité de protecteur lorsque personne d’autre ne peut assumer la mesure, parce qu’il n’existe aucun membre de la famille ni aucun proche, ou bien parce que ceux-ci sont insuffisamment présents, disponibles ou compétents pour protéger efficacement la personne dont les facultés sont altérées. Il arrive surtout que les proches aient atteint leurs propres limites et que, vieillissants ou épuisés, ils souhaitent simplement être remplacés ». Elle explique : « En affirmant que toute mesure de protection visait en principe à protéger la personne autant que ses biens, la réforme a sans doute concouru à ce qu’une plus large place soit faite aux majeurs vulnérables dans la société et dans la mise en œuvre de leur mesure de protection, qu’ils soient ou non atteints de la maladie d’Alzheimer. La protection juridique des majeurs est indéniablement une composante des plans de soutien aux personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer et à leurs proches. Peut-être faut-il adapter le dispositif à leurs problèmes spécifiques, peut-être suffit-il de le doter de davantage de moyens. En tout cas, les textes actuels encadrent l’action de tout protecteur et tendent à renforcer le respect de la personne et de sa citoyenneté. La loi demande aujourd’hui au protecteur d’être le garant du respect des choix de la personne protégée. De cette règle, que l’on voudrait pousser à l’absolu, l’application s’avère encore bien relative. La personne protégée n’a pas moins de droits et de libertés que les autres personnes, elle est seulement aidée dans la construction et l’expression de ses choix. En plus, elle a des droits qu’elle tient de sa qualité d’usager des services sociaux ». La réforme de 2007 reconnaît expressément un droit à l’information de la personne protégée, vecteur d’autonomie décisionnelle. Laurence Gatti insiste sur le « devoir d’adaptation » : « la personne protégée, bien qu’atteinte d’une altération de ses facultés, conserve des capacités de compréhension. La loi fait bien plus que permettre une information sur mesure : elle l’impose. Cet impératif contraint le protecteur à accorder sa parole à la faculté de son protégé d’en saisir la signification. Il y a profusion d’informations et tout l’art du protecteur consiste à les rendre accessibles ».

Gatti L. La maladie d’Alzheimer et le droit : l’expérience du mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Espace national de réflexion éthique sur la maladie d’Alzheimer, Actualités n°15. Décembre 2012.

www.espace-ethique-alzheimer.org/ressourcesdocs_ethiquedusoin_ (texte intégral).