Inventaire du patrimoine : quelles garanties ?

Le député du Nord Marc Dolez, rappelant les propositions du médiateur de la République pour compléter la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, a demandé à la Garde des sceaux de préciser les garanties lors de l’inventaire du patrimoine de la personne protégée, cet inventaire pouvant être confié, dans certains cas, à un commissaire-priseur ou à un officier ministériel. Le ministère de la Justice rappelle le décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 qui prévoit, aux termes du nouvel article 1253 du code de procédure civile, l’encadrement des opérations d’inventaire de biens. Celles-ci doivent être réalisées en présence de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet, en présence de son avocat si elle en a constitué un, ainsi que de deux témoins majeurs qui ne sont pas à son service ni à celui de la personne en charge de la mesure de protection. Ces opérations d’inventaire peuvent également être réalisées par un officier public ou ministériel, et dans ce cas, la présence de témoins n’est pas requise. L’article 1253 prévoit que l’inventaire, qui est daté et signé par les personnes présentes, contient une description des meubles meublants, une estimation des biens immobiliers et des biens mobiliers ayant une valeur de réalisation supérieure à mille cinq cents euros, la désignation des espèces en numéraire et un état des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières.

Assemblée nationale. Question 41326 de Marc Dolez. JO du 2 juin 2009.