Intervention des professionnels libéraux en établissement

Seuls 20 à 30% des médecins libéraux ont contractualisé avec les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le Conseil national de l’ordre des médecins, le Syndicat des médecins d’Aix et région et le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes avaient présenté, en 2011, une requête devant le Conseil d’État afin d’obtenir l’annulation pour « excès de pouvoir », des textes [décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010] encadrant l’activité des professionnels de santé libéraux en EHPAD. Ils n’ont pas totalement eu gain de cause : le principe du contrat-type entre les professionnels de santé libéraux et les EHPAD est maintenu. Dans un arrêt du 20 mars 2013 considère que « le décret ne porte aucune atteinte à l’indépendance du praticien et ne porte pas aux règles relatives à l’exercice de l’activité de médecin ou de masseur-kinésithérapeute des limitations autres que celles prévues par le législateur en vue d’assurer une meilleure coordination des soins pratiqués dans les établissements concernés. » Toutefois, la haute juridiction annule deux dispositions des contrats-type, concernant le droit à la rétractation et le droit à la résiliation des parties signataires du contrat. Pour le Conseil d’État, l’EHPAD ne peut pas résilier le contrat du professionnel libéral, s’il n’y a pas de manquement aux obligations contractuelles. Cette possibilité de résiliation ne permettait pas, en effet, de garantir le respect du libre choix de son médecin par le résident.

www.ehpa.fr, 28 mars 2013. Conseil d’État, décision n°345885 du 20 mars 2013. http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=196978&fonds=DCE (texte intégral).