Intervention des médecins libéraux en EHPAD : pas d’obstacle constitutionnel

Le SNGIE (Syndicat national des généralistes et gériatres intervenant en EHPAD) avait appelé au boycott des contrats régissant les relations entre médecins libéraux et EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), dont le contenu avait été négocié notamment avec le FFAMCO (Fédération française des associations de médecins coordonnateurs). Le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) avait interrogé le Conseil d’Etat sur la légitimité de ces contrats. La question prioritaire de constitutionnalité a été rejetée par le Conseil d’Etat (arrêt CE n° 347098 du 20 mai 2011), « la question n’étant ni nouvelle ni sérieuse ». En effet, précise le Conseil d’Etat, l’exercice libéral peut être subordonné par le législateur à des conditions particulières ; « l’atteinte à la liberté d’entreprendre » est justifiée par « l’intérêt général qui s’attache à ce que soit assurée la qualité du suivi médical des personnes âgées dépendantes » ; et ne relève « aucun moyen sérieux permettant de s’interroger quant à la constitutionnalité du principe du libre choix par le malade de son médecin ». 

www.agevillagepro.com, 6 juin 2011.