Intérêt collectif

La Commission des affaires sociales du Sénat a adopté le statut d’établissement de santé privé « d’intérêt collectif » (ESPIC), qui sera déclaré à l’Agence régionale de santé. Cette proposition d’amendement avait reçu le soutien de la Croix-Rouge française, de la Mutualité française et de l’Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS). Ont aussi été adoptées des dispositions favorables au développement de l’hébergement temporaire pour les personnes âgées et les personnes handicapées : TVA à taux réduit pour les travaux de création et rénovation de structures, expérimentation d’un nouveau schéma tarifaire pour les personnes âgées. La FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs) estime que ces deux évolutions du code de l’Action sociale et des familles feront date.

APM News, 14 mai 2009. www.fehap.fr, www.agevillagepro.com, 8 juin 2009.