Injustice fiscale selon le lieu de vie de la personne dépendante : une « grave discrimination »

D’après l’article 199 sexdecies du Code général des impôts, les dépenses supportées pour l’emploi d’un salarié à domicile ou pour le recours à un service d’aide à domicile ouvrent droit à un crédit ou une réduction d’impôt équivalent à 50% des dépenses supportées dans l’année pour le foyer fiscal pour un plafond maximal de 12 000 euros. Celui-ci est majoré de 1 500 € par enfant à charge ou membre du foyer fiscal de plus de soixante-cinq ans dans la limite de 15 000 €. En revanche, en établissement, la réduction d’impôt se monte elle à 25% des dépenses. Octroyée au titre des frais de dépendance et d’hébergement, cette réduction est limitée à 10 000 € par an et par personne. Une mesure qui permet donc une réduction d’impôt maximale de 2 500 € par an et par personne en EHPAD, contre 6 000 à 10 000 € par foyer fiscal pour les personnes dépendantes vivant à domicile. Deux cent quatre-vingt mille familles sont concernées. Michelle Demessine, sénatrice du Nord (groupe communiste républicain et citoyen) a soumis cette question à l’attention du défenseur des droits. Pour celui-ci, cette différence de traitement fiscal crée une « situation injuste ». Dans une lettre adressée au ministre des Finances et des Comptes publics, Jacques Toubon, défenseur des droits, a dénoncé une « double peine » ressentie par les familles. « En particulier par le conjoint, lequel face à certaines maladies telles que la maladie d’Alzheimer », n’a « pas d’autre choix » que l’entrée en établissement pour son proche. Pour France Alzheimer, cette inégalité constitue une « grave discrimination » ainsi qu’un obstacle à l’entrée en établissement. Michelle Demessine a proposé, dans le cadre du projet de loi de finances 2017, une hausse du taux de réduction d’impôt de 25 à 50% pour l’aide à domicile et un relèvement du plafond à 12 000 € pour les résidents d’EHPAD. La disposition a été rejetée avec avis défavorable du Gouvernement, qui s’est au passage retranché derrière l’argument de revalorisation de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). « Sans doute ce sujet mérite-t-il une réflexion spécifique », a admis Martine Pinville, secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Hospimédia, 20 décembre 2016.