Inaction face à la maltraitance : le secret médical ne peut être invoqué (3)

Pour la Cour, « en cas de carence de l’encadrement infirmier, il lui appartenait alors de s’entretenir de la situation avec la direction de l’hôpital pour que toutes mesures appropriées soient prises en interne afin de préserver la qualité des soins à laquelle il était immanquablement associé » : en s’abstenant de toute intervention, le médecin n’avait « pas permis d’empêcher, par son action immédiate, le renouvellement des délits d’atteinte à l’intégrité des personnes hospitalisées. » Saisie du pourvoi contre cet arrêt, la Cour de cassation a cette fois validé l’analyse de la juridiction d’appel, estimant que sans insuffisance ni contradiction, et sans méconnaître le principe du secret médical, elle avait caractérisé les éléments constitutifs du délit d’omission d’empêcher une infraction.

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 octobre 2013, pourvoi n°12-80.793. www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028116446 (texte intégral). www.agevillagepro.com, 28 novembre 2013. www.infirmiers.com/profession-infirmiere/legislation/maltraitances-quid-du-secret-medical.html, 4 novembre 2013.