Inaction face à la maltraitance : le secret médical ne peut être invoqué (1)

Un médecin exerçant en établissement qui ne dénoncerait pas des faits de maltraitance et qui se retrancherait derrière le secret médical court le risque d’être poursuivi et condamné pour non-assistance à personne en danger s’il n’a rien fait pour éviter ces actes, estime la Cour de cassation dans un arrêt qui met un terme à neuf ans de procédure. Les faits remontent à 2004. Deux aides-soignantes, une ASH (agent des services hospitaliers) et un agent ont été condamnées à un an de prison dont trois mois fermes assorti d’une interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole au contact de personnes âgées, malades et handicapées pendant trois ans, pour ces faits qualifiés de violences habituelles sur personne vulnérable et administration de substances nuisibles. Une cadre de santé, le directeur adjoint de l’établissement et le médecin attaché avaient été condamnés à un an de prison assorti du sursis pour non-dénonciation de ces mauvais traitements. L’instruction avait mis en évidence de nombreuses violences faites aux résidents (manque de respect, injures, bousculades, résidents manipulés sans ménagements voire frappés, repas brutaux, douches froides, actes malveillants divers). Le jugement pointait l’attitude de « déni » du directeur adjoint et du médecin, qui ont minimisé les signalements précis émanant de la psychologue et d’un réseau d’information sur les soins palliatifs, en faisant dévier la notion de maltraitance vers celle de maltraitance institutionnelle liée au seul manque de moyens tout en tenant un discours rassurant pour l’ex-direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS, absorbée plus tard par l’Agence régionale de santé). « Au cours de l’instruction, le médecin avait reconnu être au fait des maltraitances. Il avait justifié son silence par un certain orgueil et un manque de recul, étant animé par la volonté de présenter l’établissement sous son meilleur jour en occultant ce qui n’allait pas, dans un contexte de rivalité avec un autre établissement du pôle gérontologique, qu’il estimait mieux doté. Seul à interjeter appel, le médecin indiquait avoir usé de son option de conscience, qui lui permettait de choisir en conscience entre la dénonciation et le secret médical », résume www.infirmiers.com. La cour d’appel d’Angers avait toutefois confirmé sa condamnation le 28 janvier 2010 en estimant que le secret médical qu’il invoquait ne concernait que des informations à caractère confidentiel reçues du patient lui-même.

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 octobre 2013, pourvoi n°12-80.793. www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028116446 (texte intégral). www.agevillagepro.com, 28 novembre 2013. www.infirmiers.com/profession-infirmiere/legislation/maltraitances-quid-du-secret-medical.html, 4 novembre 2013.