Impayés (2)

Après le décès d’une personne âgée, une maison de retraite ne peut réclamer des dettes aux enfants que « dans la limite de l’obligation alimentaire ». La Cour de cassation a rejeté ainsi le paiement de communications téléphoniques et d’un forfait journalier. L’obligation alimentaire concerne non seulement la nourriture, mais également tout ce qui est indispensable à la vie, comme les vêtements, les soins médicaux etc. La jurisprudence considère que si les aliments n’ont pas été réclamés au moment où ils étaient dûs, c’est que le bénéficiaire n’en avait pas besoin.

www.finances.net, 8 février 2013. www.agevillagepro.com, 11 février 2013. Cass Civ 1, 30 janvier 2013, 11-25.488, Inédit. N° de pourvoi 11-25488 .

www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027021356&fastReqId=440273359&fastPos=6 (arrêt intégral).