Impayés

L’article 61 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ouvre la possibilité aux établissements et services sociaux et médico-sociaux privés, comme c’était déjà le cas pour les établissements publics, d’exercer un recours devant le juge aux affaires familiales contre les résidents, les débiteurs de ces derniers, leurs conjoints ou leurs obligés alimentaires (Code de l’action sociale et familiale, articles L. 314-12-1 et L. 315-16). La finalité de ce dispositif est d’apporter une solution aux structures privées confrontées aux impayés de leurs résidents. Selon l’étude d’impact de la loi, quatre mille deux cents établissements de droit privé pourraient être concernés par la mesure.

Actualités sociales hebdomadaires, 8 avril 2016. Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Version consolidée au 12 avril 2016. www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031700731&dateTexte=20160412.