Haut Conseil du financement de la protection sociale

Droit des personnes malades

Date de rédaction :: 27 octobre 2012

Le Haut Conseil du financement de la protection sociale, créé en mars 2012, était placé auprès du ministre chargé de la Sécurité sociale et du ministre chargé de l’Économie. Il sera désormais placé auprès du Premier ministre. Sa composition est modifiée, avec l’arrivée d’un représentant de la FSU (Fédération syndicale unitaire) et de l’UNSA (Union nationale des syndicats autonomes) au titre des organisations syndicales. Enfin, la mission du Haut Conseil est modifiée : il est rendu compétent pour examiner l’efficacité des règles d’allocation des recettes de l’ensemble du système de protection sociale de manière à assurer son équilibre pérenne. Les conclusions du Haut Conseil doivent être rendues au plus tard le 1^er mai 2013.

Décret n° 2012-1070 relatif au Haut Conseil du financement de la protection sociale, 20 septembre 2012. www.legifrance.gouv.fr/ (texte intégral)