Habitat inclusif : le projet de vie sociale et partagée

L’habitat inclusif mentionné à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) est destiné aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes. Ce mode d’habitat est assorti d’un projet de vie sociale et partagée, et constitue la résidence principale de la personne. Inscrit durablement dans la vie de la cité, de dispositif peut recourir aux dispositifs de droit commun : accompagnement social adapté pour favoriser l’inclusion sociale et, le cas échéant, offre de services sanitaires, sociales et médico-sociales individualisées pour l’aide et la surveillance en fonction des besoins. L’entrée dans cet habitat s’inscrit en dehors de tout dispositif d’orientation sociale ou médico-sociale ; elle est indépendante de toute attribution d’aides à l’autonomie. Le promoteur de l’habitat inclusif doit favoriser la participation des habitants à la définition du projet de vie sociale et partagée, à sa réalisation et à son évolution. Il permet le respect du rythme de vie de chacun. L’habitat inclusif peut être constitué dans le parc privé, dans le parc social ou certains logements-foyers. Dans le parc social, l’habitat inclusif peut en particulier être constitué dans les logements construits ou aménagésspécifiquement pour des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap. L’occupant peut être propriétaire ou locataire (y compris dans le cadre d’une colocation ou d’une sous-location avec l’accord du propriétaire). Quant au financement, le budget se situe entre 3 000 € et 8 000 € par an et par habitant, pour une enveloppe totale de 60 000 € maximum pour l’ensemble du forfait habitat inclusif.

Décret n^o 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné au titre VIII du livre II du code de l’action sociale et des familles. JORF, 25 juin 2019. www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=CB7401AFEE0B6E4DC32A1178DF64B5B1.tplgfr23s_1?cidTexte=JORFTEXT000038677566&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038677475 (texte intégral). Arrêté du 24 juin 2019 relatif au modèle du cahier des charges national du projet de vie sociale et partagée de l’habitat inclusif. JORF, 25 juin 2019. www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=CB7401AFEE0B6E4DC32A1178DF64B5B1.tplgfr23s_1?cidTexte=JORFTEXT000038677761&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038677475 (texte intégral). Hospimédia, 26 juin 2019.