Flandre : assurance dépendance obligatoire

En Belgique, La Flandre a institué par décret en 2001 une assurance-dépendance obligatoire (zorgverzekering) en plus du système fédéral de sécurité sociale existant. Toute personne de plus de vingt-cinq ans domiciliée sur le territoire flamand est tenue de s’affilier à une caisse de soins dépendance, moyennant une cotisation annuelle de 25 euros. Cette assurance ouvre droit à une allocation, aujourd’hui d’un montant de 125 € mensuels, librement utilisable pour des aides et soins résidentiels ou à domicile, ou des soins de proximité. Le dispositif, qui impose de recourir à des services d’aide agréés par la Communauté flamande, a été attaqué devant la Cour constitutionnelle belge au motif qu’il instaure une discrimination entre citoyens belges : il a dû être adapté et élargi de manière facultative aux Bruxellois et également ouvert aux ressortissants d’autres États membres de l’Union européenne résidant en Flandre, après avis de la Cour européenne de justice au printemps 2008. 20% des besoins lourds des personnes âgées en Flandre ne seraient toujours pas couverts, ni par cette assurance, ni par le système fédéral d’aide aux personnes âgées. Le dossier d’une réflexion plus poussée sur le financement de la dépendance des personnes âgées, avec la mise en place éventuelle d’une assurance-dépendance pour toute la Belgique, est en attente, compte tenu des incertitudes pesant sur l’évolution du paysage institutionnel belge.

www.la-croix.com, 3 janvier 2010.