Fixation du prix de journée des EHPAD Mars 2010

Pour le député du Gard Etienne Mourrut, la double tutelle de l’État et du Conseil général pour la fixation des prix de journée des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) alourdit considérablement les procédures, complique et retarde la fixation des prix de journée : en effet, les EHPAD doivent fournir avant la fin du mois d’octobre de l’année n-1 un budget prévisionnel, mais les prix de journée ne sont entérinés qu’entre les mois d’avril et de juin de l’année en cours, ce qui porte le délai de fixation du prix entre six et huit mois. Le ministère du Travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville indique que la date qui s’impose à l’autorité de tarification de la section soins (préfet de département) n’engage en aucune façon le président du Conseil général, seul responsable de la date de fixation dudit prix de journée (sous réserve du respect de la procédure contradictoire de soixante jours qui doit précéder la fixation du tarif de l’exercice). La modification des règles de tarification introduites par l’article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit un nouveau mode de tarification dit « à la ressource », qui devrait contribuer à raccourcir les délais d’approbation budgétaires. Ces dispositions s’appliqueront en 2010.

Assemblée nationale. Question 48167d’E Mourrut, JO du 16 mars 2010.