Finances départementales : la part de l’Etat

France (ADF), ont engagé auprès du Premier ministre un recours gracieux « afin d’obtenir une juste compensation du financement des trois allocations individuelles de solidarité » (allocation personnalisée d’autonomie, prestation compensatrice du handicap, revenu de solidarité active). Selon l’ADF, les charges sociales obligatoires des départements devraient s’élever cette année à 13,68 milliards d’euros, l’Etat n’en compensant que 7,64 milliards. Par ailleurs, ces départements ont entamé des démarches pour saisir le Conseil constitutionnel pour non-respect du principe de libre administration des collectivités locales, et certains ont entamé une procédure auprès de tribunaux administratifs, qui devraient cependant se déclarer incompétents et laisser le soin de trancher à la haute juridiction constitutionnelle, selon Actualités sociales hebdomadaires. Claudy Lebreton, président de l’ADF, a annoncé vouloir saisir la justice européenne en cas d’échec des démarches auprès des autorités et juridictions françaises. Par ailleurs, les sénateurs et députés de la majorité de l’ADF ont déposé une proposition de loi pour que l’Etat assure le financement des allocations de solidarité à la charge des départements.

www.ash.tm.fr, ,www.departement.org/sites/default/files/PPL_ADF.pdf, 8 octobre 2010.