Financement des associations de patients par l’industrie pharmaceutique
Droit des personnes malades
Depuis 2010, les entreprises fabriquant et commercialisant des produits de santé doivent déclarer la liste des associations de patients qu’elles soutiennent ainsi que le montant des aides qu’elles leur ont attribuées. Il s’agit d’une obligation légale, introduite par l’article L 1114-1 du Code de la santé publique (article 74 de la loi Hôpital, patients, santé, territoires du 21 juillet 2009). Selon la Haute autorité de santé (HAS), qui est responsable de collecter et publier les données des industriels, trois cent huit associations ont été financées pour un montant global de 5.1 millions d’euros. Les dix plus grands laboratoires mondiaux représentent 95% des aides déclarées. Pierre Bienvault, du journal La Croix, salue un « nouveau pas vers une plus grande transparence dans le secteur sanitaire ». Les associations défendent cependant leur indépendance : « la plus grande partie de ces aides (90%) a été accordée sans contrepartie économique » la HAS précisant : « sous ce terme, on désigne le fait, par exemple, pour un laboratoire de conditionner son aide à la réalisation d’une enquête menée par une association auprès de ses adhérents ». Le journaliste s’interroge toutefois : « une action associative, bien menée, n’est-elle pas un moyen efficace pour inciter davantage de patients à consulter leur médecin et, au final, à se faire prescrire un médicament » ?
www.has-sante.fr, 26 octobre 2010. www.neuroscoop.net, 28 octobre 2010. www.la-croix.com, 27 octobre 2010. pharmactuposition.blogspot.com, 28 octobre 2010. Détail des financements 2009 par laboratoire et par association : www.has-sante.fr/portail/plugins/ModuleXitiKLEE/types/FileDocument/doXiti.jsp?id=c_995443, 26 octobre 2010.