Financement des allocations de solidarité par des taxes immobilières : accord État-départements

L’État et l’Assemblée des départements de France (ADF) sont parvenus à un accord sur le financement des allocations de solidarité. Les Conseils généraux ont à leur charge le versement de trois allocations individuelles de solidarité (AIS) : le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH). Les compensations versées par l’État sont bien inférieures à ce que représente la charge pour les départements, de l’ordre de 15 milliards, ce qui place ceux-ci dans une « situation financière périlleuse », selon l’ADF. Le nouvel accord prévoit d’une part la création d’un « fonds de compensation » alimenté par la ressource fiscale que l’État reçoit au titre des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, et qui sera réorientée vers les départements (environ 830 millions d’euros), avec un mécanisme de péréquation (priorité aux départements financièrement les plus fragiles). D’autre part, les départements qui le souhaitent pourront relever le plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), à hauteur maximale de 4.5 % (au lieu de 3.8 %), pendant deux ans (2014 et 2015). « Ce dispositif sera évalué fin 2015 et, d’ici là, un travail commun sera mené entre l’État et l’ADF sur la maîtrise des dépenses de solidarité prises en charge par les départements », indique l’ADF.

Actualités sociales hebdomadaires, 16 juillet 2013.