Financement de l'aide à domicile : comment rémunérer la qualification ? (1)

Pour la sénatrice du Finistère Maryvonne Blondin, le montant de prise en charge d’une heure d’aide à domicile fixé par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), qui s’élève actuellement à 18.20 euros, crée des situations difficiles tant pour les associations que pour les institutions : de nombreuses structures pratiquent en effet un tarif horaire supérieur à ce tarif de référence (20 euros en moyenne), du fait d’une politique salariale visant à améliorer la qualification et à pérenniser l’emploi (annualisation du temps de travail). Si les conventions rappellent les engagements à prendre en matière de démarche qualité et d’actions partenariales, elles interdisent dans le même temps de répercuter un éventuel surcoût sur l’assuré sous peine de déconventionnement. Nora Berra, secrétaire d’Etat aux Aînés, reconnaît que les différentes règles de tarification des services d’aide à domicile ne sont pas articulées entre elles. La CNAV a validé le 2 décembre les modalités transitoires de rémunération complémentaire des prestataires de l’aide à domicile proposées, pour expérimentation, par la Caisse régionale d’assurance maladie (CRAM) de Bretagne. Une subvention supplémentaire de 1€ par heure d’intervention sera attribuée « aux associations et services d’aide à domicile qui ont déjà un poids significatif dans la professionnalisation de leurs personnels ». En contrepartie, le tarif national de 18.20 €/heure devra être respecté afin d’éviter toute hausse du reste à charge des retraités.

Sénat, question n°0671S de M Blondin, JO des 22 octobre et 18 novembre 2009. Actualités sociales hebdomadaires, 11 décembre 2009.